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2019-6-28 · La nue propriété et l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI, ex ISF) Le démembrement de propriété reste une des seules méthodes pour réduire efficacement son IFI : l’optimisation fiscale
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2018-7-5 · les modes dacquisition de la propriété par la possession en tant que tels, par un bref exposé des notions de possession et de propriété prises individuellement. Par ailleurs, insistons bien
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2019-6-25 · Définition d'une attestation de propriété immobilière. Lorsqu'une succession comprend la transmission des biens immobiliers du défunt à ses héritiers, cette transmission doit être
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2019-6-19 · signifie propriété, au sens de ce qui présente un caractère propre12. Les origines du droit de propriété13 ne se trouvent donc pas dans le terme de proprietas mais dans celui de dominium,
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2015-7-29 · accession à la propriété immobilière portant sur les immeubles achevés et à usage d'habitation. Article 2 La location-accession est un contrat de vente par lequel un vendeur s'engage
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3ème édition, La propriété immobilière, Monique Watgen, Raymond Watgen, Promoculture. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec …
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2019-4-11 · Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ? » sera mise à jour ...
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Dès lors que le quatrième alinéa de l'article 11 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière prévoit que le contrat de location-accession est
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